Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Prestataire

• Dénomination : [entreprise en cours de création]
• Forme juridique : [à compléter]
• SIRET : [à compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Siège social : [à compléter]
• Contact : contact@cseasy.fr

Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture de CSEasy, solution en ligne destinée aux comités sociaux et économiques, comprenant selon la formule un portail public, un espace salariés, des fonctions de gestion du mandat et des assistants d'intelligence artificielle.

Le Client est le CSE, personne morale distincte de l'employeur en application de l'article L. 2315-23 du Code du travail. Le contrat est conclu entre le Prestataire et le CSE, jamais avec l'entreprise, quand bien même celle-ci participerait au financement.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation expresse et écrite.

3. Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises. Un CSE n'étant en principe pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il ne la récupère pas et comptabilise ses achats en TTC : le montant TTC est celui effectivement supporté par le Client.

Le tarif est indépendant de l'effectif représenté. Les formules sont conçues pour les CSE d'un établissement ; pour les CSE de plus de 500 salariés ou les structures multi-établissements, les conditions sont définies après échange avec le Client.

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur cseasy.fr et dans le devis remis avant souscription.

4. Frais de mise en service

La souscription donne lieu à des frais de mise en service, facturés une seule fois. Ils couvrent l'import des données du Client, le paramétrage de son identité visuelle et de ses budgets, et la création des comptes de ses élus.

Leur montant est communiqué avant la signature et figure sur le devis. Ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée.

L'abonnement est facturé annuellement d'avance et reconduit tacitement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, par notification écrite à contact@cseasy.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Tout mois commencé est dû ; les mois entiers restant à courir sur la période facturée sont remboursés dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet.

Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

6. Facturation et paiement

Les factures sont établies à la souscription puis à chaque échéance annuelle, et payables selon les modalités qu'elles précisent.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec la diligence d'un professionnel, à en assurer la maintenance corrective et évolutive, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données, et à respecter ses obligations de sous-traitant au titre du Règlement général sur la protection des données.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à fournir des informations exactes lors de la mise en service, à préserver la confidentialité des identifiants de ses élus, à s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues, et à s'assurer, en sa qualité de responsable de traitement, de la licéité des données personnelles qu'il saisit ou fait saisir dans l'application.

9. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et annoncées par courrier électronique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant d'une défaillance des prestataires d'hébergement, du réseau internet ou des équipements du Client.

10. Assistance

L'assistance est fournie par courrier électronique à contact@cseasy.fr. La formule Intégral bénéficie d'une assistance prioritaire, avec engagement de première réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'application, son code source et ses interfaces. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'interdit tout usage de ces données étranger à l'exécution du contrat.

12. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Le Prestataire traite les données sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits.

L'identité des sous-traitants ultérieurs, la localisation des traitements et les garanties encadrant les transferts hors Union européenne sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Client est informé et accepte que les requêtes adressées à Élu IA soient traitées par un prestataire établi hors de l'Union européenne, sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission européenne, et selon les mesures de minimisation décrites dans la politique de confidentialité.

Maîtrise du Client sur les traitements d'intelligence artificielle. L'assistant destiné aux salariés constitue un module que le Client active et désactive lui-même depuis son espace d'administration. Élu IA est incluse dans toutes les formules et fait partie du socle du service ; le Client en maîtrise l'usage par le quota associé à sa formule, et conserve la maîtrise de ses données en supprimant à tout moment ses conversations et la mémoire de son CSE. Dans les deux cas, les paramètres du modèle utilisé, la composition exacte du contexte transmis et les mesures de minimisation appliquées sont documentés et communiqués au Client sur simple demande.

Absence d'usage secondaire. Le Prestataire n'utilise les données du Client à aucune autre fin que l'exécution du contrat. Il s'interdit notamment tout usage à des fins statistiques, d'analyse agrégée, d'amélioration de ses propres services ou d'entraînement de modèles, y compris sous forme anonymisée ou agrégée entre plusieurs clients.

13. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations communiquées par l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat et ne les utilise qu'aux fins de cette exécution. Cet engagement survit à la fin du contrat pendant trois ans.

14. Réversibilité

Le Client peut demander à tout moment l'export complet des données de son portail. Cet export lui est transmis dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande, dans un format structuré et couramment utilisé.

Plusieurs exports partiels sont par ailleurs directement accessibles depuis son espace d'administration, notamment la liste de ses salariés et ses écritures comptables au format FEC.

En cas de résiliation, l'export complet est adressé au Client sans qu'il ait à le demander, avant toute suppression. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles, et plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice d'image.

Assistants d'intelligence artificielle. Élu IA et l'assistant salariés fournissent une aide à la rédaction et à la recherche d'information. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des documents produits à partir de leurs réponses, ainsi que de leur vérification. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des réponses générées.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique avec un préavis d'un mois. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 5, sans que ce refus puisse lui être opposé.

18. Cession

Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession de fonds ou d'apport partiel d'actif, sous réserve d'en informer le Client, qui dispose alors de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 5.

19. Nullité partielle

Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.